Loi Chatel – reconduction tacite

Pour un contrat de services reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler par écrit que vous pouvez refuser la reconduction. Ce rappel doit arriver au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite, dans un encadré apparent. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Les sommes payées pour la période suivant la résiliation doivent alors vous être remboursées sous 30 jours. Les assurances, les mutuelles et les télécoms suivent des règles propres.

En pratique

1. Vérifiez si vous avez reçu, entre trois mois et un mois avant l'échéance, un courrier ou un e-mail vous rappelant la possibilité de ne pas reconduire votre contrat.
2. Si ce rappel n'est pas arrivé, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction et demander le remboursement de ce que vous avez payé pour la période qui suit.
3. Les assurances, mutuelles et contrats télécoms ont leurs propres règles : consultez le guide correspondant.

Textes applicables

• Articles L215-1 à L215-5 du code de la consommation

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.