Télécoms – préavis et frais de résiliation

Le préavis pour résilier un forfait mobile ou une box ne peut pas dépasser 10 jours après la réception de votre demande. L'engagement est limité à 24 mois. Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2023, résilier après le 12e mois ne coûte plus aucune mensualité restante. Seule exception : avec un équipement subventionné, l'opérateur peut réclamer au plus 20 % des sommes restantes. Pour les contrats plus anciens, la règle était d'un quart des sommes restant dues.

En pratique

1. Forfait mobile : demandez votre code RIO au 3179 et donnez-le au nouvel opérateur, qui résilie l'ancien automatiquement.
2. Box : la portabilité du numéro fixe fonctionne de la même façon ; sinon envoyez votre demande, effective sous 10 jours au maximum.
3. Renvoyez le matériel dans les délais indiqués pour éviter qu'il vous soit facturé.

Textes applicables

• Article L224-39 du code de la consommation
• Article L224-28 du code de la consommation
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 15

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.