Mutuelles – résilier à tout moment après un an

Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé peut être résiliée sans frais à tout moment après un an. La règle vaut pour les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. La part de cotisation non couverte vous est remboursée sous 30 jours. Pour un contrat collectif obligatoire d'entreprise, c'est l'employeur, et non le salarié, qui peut résilier.

En pratique

1. Vérifiez que votre adhésion a plus d'un an.
2. Si vous changez de mutuelle, le nouvel organisme peut se charger de la résiliation pour vous.
3. Sinon, envoyez votre demande : la résiliation prend effet un mois après sa réception.

Textes applicables

• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
• Article L113-15-2 du code des assurances
• Article L221-10-2 du code de la mutualité
• Article L932-12-1 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020

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Synthèse rédigée à partir des textes et des fiches officielles (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr), à jour en octobre 2026. Information générale, ne remplace pas un conseil juridique.